''On n'est pas seuls, puisqu'on est ensemble...'' (Michel Hamburger)
Statuts de Sos Victimes de Chiens]
ASSOCIATION SOS VICTIMES DE CHIENS
Objet : modification des statuts par le conseil d’administration réunit le 29 Octobre 2011. Association déclarée en Sous-préfecture du Bassin d’Arcachon sous le n°W336000999 en date du 6 juin 2007
BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION.
Article 1er: Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 sous la dénomination ‘’Sos Victimes de chiens’’. Sa durée est illimitée. Alinéa 3 : Le siège social est fixé sis 33 rue de Comprian 33980 Audenge. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’administration, la ratification par l’Assemblée générale sera nécessaire.
Article 2 : Cette association a pour but de : -Venir en aide aux victimes d’agressions résultant de chiens de toutes races et de tous types raciaux constituant une atteinte à l’intégrité de la personne (physique ou/et morale) ayant entraîné une incapacité totale de travail de mois de 3 mois ou de plus de 3 mois. -Soutenir et défendre les personnes physiques et les animaux domestiques ou tenus captivités susceptibles d’être menacés par des chiens susceptibles de présenter un danger compte tenu des modalités de leur garde ou de leur détention. -Assister les victimes dans leurs démarches administratives et judiciaires. -Etre à l’écoute des propriétaires de chiens qui expriment le souhait d’être conseillés lorsqu’ils rencontrent des problèmes de comportement et autres avec leur animal, avec notamment le concours de spécialistes canins capacitaires œuvrant en partenariat avec Sos victimes de chiens. -Prévention/conseils et sensibilisation en matière des risques liés aux comportements canins (risques de morsures, d’accidents divers liés aux conditions de garde et de détention des chiens). -Prévention/conseils face aux risques de morsures réflexes et aux risques de morsures par attaques. -Prévention/conseil par voie de réunion d’information et de sensibilisation. -Partenariat avec les autorités administratives en charge de l’application de la loi sur la protection des personnes physiques et des animaux domestiques contre les chiens dits dangereux et les chiens mordeurs quelle que soit leur race ou type racial. -Partenariat avec des associations de protection animale et de l’environnement en vue de faire évoluer la Loi et le règlement chaque fois que les circonstances le nécessitent, tant en matière de prévention liée aux risques d’agressions canines qu’en matière de protection animale et des droits des animaux. -Projets de programmes d’interventions en milieu scolaire pour faire de la prévention des risques liés aux morsures. -Travailler en partenariat avec des vétérinaires, des vétérinaires comportementalistes, des éducateurs canins, des comportementalistes canins, des éleveurs canins, et autres cyno techniciens, refuges et fourrières, Directions départementales de la protections des populations et autres services préfectoraux et municipaux compétents. -La protection des animaux. -Propositions de mesures améliorant la qualité de la Loi existante en matière de protection des personnes physiques et des animaux domestiques contre les chiens dits dangereux et les chiens mordeurs quelle que soit leur race ou type racial. -Rôle consultatif auprès des commissions des Lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat. -Intégrer et participer à des groupes de travail territoriaux, ministériels et interministériels aux fins d’améliorer la législation en matière de prévention liée aux risques d’agressions canines.
Article 3 : Les moyens d’action de l’association Sos Victimes de Chiens sont : -Voie de presse audiovisuelle, écrite et internet. -Internet (site internet, blog, réseaux sociaux). -Dépliants, brochures, affiches. -Conférences. -Vente de produits ou de services dans l’intérêt de l’association uniquement. -Tout moyen susceptible de permettre à l’association Sos Victimes de Chiens de faire de la prévention et de la sensibilisation.
Article 4 : L’association se compose de : -Membres d’honneur. -Membres bienfaiteurs. -Membres actifs. -Membres adhérents. Ne pourront intégrer le conseil d’administration que les membres actifs adhérents parrainés par au moins 3 membres du bureau et 3 membres du conseil d’administration déjà constitués et en place au jour de sa demande d’intégration au conseil d’administration. Pour être membre, il faut être majeur (ou fournir une autorisation écrite des parents ou tuteurs ou représentants légaux), jouir de ses droits civiques et être présenté par 3 membres actifs de l’associations, ou 3 membres bienfaiteurs de l’association, et la demande doit être agréée par le conseil d’administration (ou le bureau). Sont membres d’honneur les membres du bureau. Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation fixés chaque année par l’assemblée générale. Sont membres actifs, ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée chaque année par l’assemblée générale. Article 5 : La qualité de membre se perd par : -la démission. -le décès. -la radiation prononcée par le conseil d’administration, pour le non paiement de la cotisation, pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications et présenter ses observations.
Article 6 : Les ressources de l’association comprennent : -le montant des droits d’entrée. -les cotisations annuelles. -les dons. -le produit des ventes de produits ou services récoltés par l’association. -les dommages-intérêts attribués à l’association lorsque celle-ci aura obtenu l’agrément pour se porter partie civile lors de procès à la demande des victimes ou chaque fois que l’association sera amenée à porter plainte, lorsque l’association aura le nombre d’année d’existence officielle pour ce faire. -les diverses subventions de l’Etat et des collectivités territoriales (départements, communes, régions) attribuées à l’association. -toutes ressources autorisées par la loi.
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT.
Article 7 : L’association est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins 3 personnes et au plus de 6 personnes, élues au scrutin pour 3 ans par l’assemblée générale. En cas de vacance, le conseil d’administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement a lieu tous les 3 ans par tiers. Les membres sortants sont rééligibles. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de : -un président : le président fondateur est élu à vie. -un ou plusieurs vice-président, s’il y a lieu. -un secrétaire, et s’il y a lieu un secrétaire adjoint. -un trésorier, et s’il y a lieu un trésorier adjoint. Le bureau peut être composé librement mais doit comporter au moins deux membres. Les membres sortants sont rééligibles.
Article 8 : Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Article 9 : Le conseil d’administration se réunit une fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président, ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du quart des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès verbal des séances. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont transcrits sans blancs ni ratures sur un registre. Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à 2 réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 10 : L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres d’honneur et bienfaiteurs. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart d’au moins de ses membres. Les convocations sont envoyées au moins 5 jours ouvrables à l’avance et indiquent l’ordre du jour. En cas d’extrême nécessité, ce délais pourra être réduit en fonction de l’urgence à traiter. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les adhérents de l’association.
Article 11 : Si besoin est, ou sur la demande de la moitié des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article précédent.
Article 12 : Les dépenses sont ordonnancées par le président et le trésorier. L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président. Le représentant de l’association doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.
Article 13 : Il est tenu au jour le jour une comptabilité-deniers par recettes et par dépenses et, s’il y a lieu, une comptabilité matières.
Article 14 : Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Article 15 : Le président doit faire connaître dans les 3 mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements sont en outre consignés sur un registre spécial, côté et paraphé par la personne habilitée à représenter l’association, à savoir son président.
Article 16 : La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. L’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net conformément à l’article 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août 1901. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ou à la sous préfecture du siège social.
